• Default
    • View 1
    • View 2
    • View 3
    • View 4
    • Titre 1
    • Titre 2
    • Chargement...

    La grâce est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire (Par Mohamed Diawara, juge à Kérouané)

    Cet article a été partagé - fois
    -
    partages
    -
    g+
    -
    pin
    -
    linkedin
    La grâce présidentielle permet à un condamné d’être libéré avant la fin prévue de sa peine. C'est une mesure qui permet au président de la République, évidemment face à une certaine situation exceptionnelle, de rendre possible, dans les meilleurs délais, la sortie du condamné de la prison, dans le respect du pouvoir judiciaire. Contrairement à […]
    Mots clés
    (0) Commentaires
    • 0
    • 0
    Commentaires (0)
    0 personnes aiment ça.
    Soyez le premier à réagir !
    Articles similaires
    Articles tendances sur ce thème
    Dernières Collections